Assurance automobile

par Younes Sabiri Le Lundi 28, novembre , 2011 . 1 commentaire

Tout un arsenal juridique pour une meilleure protection

 L’assurance automobile au Maroc a vu le jour sous le protectorat. Le premier texte de loi promulgué en la matière date du 23 décembre 1937. Ce fut le premier Dahir ayant introduit l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire entrée en vigueur au Maroc. Seuls les véhicules de transports publics étaient concernés par ce Dahir (article 11). Viendra ensuite l’arrêté viziriel du 6 septembre 1941 qui a étendu l’obligation de souscrire une police responsabilité civile automobile à tout propriétaire de véhicule.

Ce sont d’ailleurs les deux textes appliqués en la matière jusqu’à aujourd’hui. Ils ont été consolidés par un second Dahir (n° 01.69.100) du 20 octobre 1969. Ce texte a étendu la couverture responsabilité civile automobile au souscripteur et au gardien juridique. Certes d’autres lois ont vu le jour depuis la promulgation de ces trois textes.

Entre autre, la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par Dahir n° 1.02.238 du 03.10.2002 et publiée au bulletin officiel n° 5054 du 7.11.2002. celle-ci a été complétée par des textes réglementaires, à savoir le décret d’application n° 2-04-355 du 2.11.2004, publié au bulletin officiel n° 5262 du 4.11.2004 et l’autre arrêté ministériel n° 213-05 du 26.01.2005 relatif aux assurances obligatoires, publié au bulletin officiel n° 5292 du 17.02.2005. Et en prime viendra enfin le code de la route et celui des assureurs qui exigent la souscription aux contrats d’assurances à tous les véhicules motorisés.

Quelles sont donc les catégories de véhicules à moteurs pour lesquelles l’assurance est obligatoire ?

«Tout véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée ou ses remorques ou semi-remorques lorsqu’elles y sont attelées», stipule l’article 120 de la loi n° 17-99. Mais quelles sont donc les catégories de véhicules à moteur exclues du champ d’application de cette loi ? La réponse du législateur est simple : «Seuls les véhicules à une voie ferrée sont exclus du champ d’application de cette loi», fait savoir le même texte qui affirme que cette obligation de souscrire un contrat d’assurance automobile touche également les véhicules étrangers appelés au respect de certaines dispositions, à savoir la Convention de Genève du 19.9.49 publié par le dahir du 8.12.59 et de l’arrêté du 21.10.69 relatif à l’assurance frontière, l’article 121 de la loi n° 17-99 relatif à la carte internationale d’assurance dite «carte verte», les accords d’application de la Convention de Tunis du 26.4.75 relative à la carte interarabe unifiée, dite «carte orange», ainsi que toute autre convention bilatérale ou multilatérale, dûment ratifiée et publiée par le Maroc, permettant une telle application. Cette obligation qui exige aux véhicules étrangers la souscription à une assurance automobile, garantit à ses conducteurs et passagers victimes d’accidents tous leurs droits d’assurés. Ces derniers, à l’instar des assurés marocains et de leurs ayants droit, bénéficient de toutes les garanties stipulées par la loi en vigueur. Ainsi, dans son article 120, la loi 17.99 s’applique tant aux dommages matériels qu’aux préjudices corporels.

Pour ce qui est des montants obligatoirement garantis pour ces deux types de dommages, le nouveau code des assurances ne fait pas de distinction entre dommage corporel et dommage matériel. D’après ledit code, il y a bien des limites à cette option. Ceci dit : «les victimes d’accidents de la circulation sont indemnisées dans les limites des dispositions du dahir portant loi n° 1-84-177 du 02.10.84», précise le législateur. Et pourtant le code a introduit, pour la première fois, des minima obligatoires uniques de garantie.  Dans ce sens, le législateur a fixé respectivement un minimum de 10.000.000 et de 5.000.000 de dirhams par véhicule et par événement, pour les véhicules de tourisme et ceux à deux roues, d’une puissance fiscale n’excédant pas deux chevaux. Pour ceux destinés aux transports de voyageurs à titre onéreux, le code des assurances stipule un minimum de 10.000.000 de dirhams pour les tiers non transportés, un minimum de 1.000.000 de dirhams pour les victimes transportées dans la limite du nombre de places autorisées. Il a même établi dans cette optique un total minimal de 10.000.000 de dirhams par véhicule et par événement.  En revanche, «les compagnies d’assurances marocaines sont convenues d’accorder leur couverture à raison d’une limite de 50.000.000 de dirhams par véhicule et par événement», indique la loi. Concernant la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes transportées dans le véhicule, la loi consacre la notion de tiers.

Elle prévoit ainsi, de ce fait, «l’indemnisation des personnes transportées au titre de l’assurance responsabilité civile automobile». Mais cela n’empêche que certaines personnes transportées sont exclues de cette garantie. De qui s’agit-il exactement ? «Sont exclues de la garantie les personnes qui ne sont pas considérées par la loi comme étant des tiers, lorsqu’elles sont transportées à bord du véhicule dont la responsabilité du conducteur est engagée du fait du sinistre», promulgue le texte en vigueur. Et d’ajouter qu’il s’agit exactement du «souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule assuré, de toute personne ayant, avec l’autorisation des deux premiers, la garde ou la conduite du véhicule, du conducteur et des représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule assuré lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule».

Et ce n’est pas tout d’autres tiers sont touchés par cette exclusion, à savoir les salariés ou préposés de l’assuré pendant leur travail, ou du conducteur dont la responsabilité est engagée du fait de l’accident», résume le code des assurances. Par ailleurs, les termes de la police d’assurance autorisent par la loi aux assureurs de refuser une réclamation aux tiers.

Pour ce faire, le législateur a fixé certaines dispositions applicables. Ainsi, «les dommages non couverts par la responsabilité civile automobile sont ceux causés intentionnellement par le souscripteur, le conducteur, le propriétaire du véhicule assuré, ou toute personne autorisée à la garde ou à la conduite du véhicule. Auxquels s’ajoutent les dommages subis par la marchandise et les objets transportés, ou bien leur vol, ceux résultant des effets directs d’irradiation ou de radioactivité, occasionnés par les faits de guerre étrangère, d’émeutes ou de mouvements populaires et ceux provoqués par le véhicule assuré lorsqu’il est confié soit à des garagistes, soit à des personnes pratiquant le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules, soit à leurs préposés » résume la législation appliquée.

Idem pour «les dommages causés par le véhicule assuré sur une voie privée ou dans une enceinte privée et pour ceux résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré», conclut l’article spécifique à cette exclusion dudit code. Quant à la non-garantie, la loi l’invoque en certains cas bien précis : «en cas de défaut ou de non validité du permis de conduire, de vol du véhicule assuré (jurisprudence inconstante) et lorsque le véhicule est utilisé à une destination autre que celle déclarée lors de la souscription du contrat d’assurance». Il est également interdit, dans ce contexte, de «rendre opposable à l’égard des tiers lésés les déchéances en matière d’assurance responsabilité civile», précise l’article 129 de la même loi 17-99 portant code des assurances qui régit ce volet.

D’où surgit une question fondamentale : Y a-t-il un droit d’action directe des tiers contre un assureur ?

Effectivement. Un droit d’action directe des tiers contre un assureur existe bien dans la législation marocaine en vigueur. Et ce, «pour le substituer au paiement des dommages causés par l’auteur condamné en vertu du principe d’indivisibilité et de subrogation», poursuit l’article 129 de la loi 17-99. De ce fait, toute personne lésée résidant un pays étranger dispose également d’un droit direct à l’encontre du Bureau local ou de l’assureur représentant le Bureau. Ce droit est consacré par les règles du droit général relatif au mandat, et par la jurisprudence locale.

D’ailleurs, l’article 19 du dahir du 2.10.1984 impose à l’assureur un délai pour notifier son offre au demandeur. Il indique même les dispositions qui s’appliquent aux préjudices corporels uniquement. «L’assureur doit faire son offre 60 jours à partir de la réception de la demande d’indemnisation de la personne lésée ou de ses ayants droit, à condition que cette demande soit étoffée des pièces justificatives énoncées dans l’article 18 du dahir du 2.10.1984», précise la loi. Et en cas d’absence de réponse de l’assureur, cet acte irresponsable est considéré comme refus. Mais si toutefois la réponse de l’assureur est positive, «le demandeur a un délai de 30 jours pour marquer son accord ou son refus». Tandis que l’assureur dispose d’un délai de 30 jours pour verser l’indemnité en cas d’accord de l’assuré. Bien évidement, d’autres dispositions particulières sont promulguées par le législateur qui a imposé, entre autres, une sanction civile pour non versement de l’indemnité par l’assureur dans le délai de 30 jours.

Dans ce sens, «le demandeur a droit à des dommages et intérêts dans la limite de 50 % des sommes indûment retenues », indique l’article 21 du dahir du 2.10.84. Une autre sanction administrative à l’encontre de l’assureur, fixée de 10 à 100.000 dirhams, figure aussi dans le même article 21 de ladite loi qui ne prévoit aucune disposition obligeant l’assureur au versement d’une indemnité provisionnelle. Seule une décision judiciaire peut ordonner le paiement d’une indemnité provisionnelle.

L’action des tiers lésés !

Cette initiative concerne les tiers lésés en indemnité du chef d’un délit ou quasi-délit. Elle se prescrit, dans la loi en vigueur, par «5 ans à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d’en répondre. Elle se prescrit en tous les cas par 20 ans à partir du moment où le dommage a eu lieu», souligne l’article 106 du dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC). Ce délais est suspendu ou interrompu selon des moyens légaux.

La suspension légale s’applique, d’après l’article 379 du DOC, aux mineurs non émancipés et aux autres incapables jusqu’à leur majorité. Quant à l’interruption de la Prescription, elle intervient, selon le même Code par le fait d’un acte judiciaire ayant date certaine, une lettre recommandée avec accusé de réception, une offre d’indemnité faite par l’assureur et du fait de la désignation d’un expert. Pour ce faire, le «Fonds de garantie automobile» a été créé. Il est régi, comme le mentionne le Dahir du 22.02.1955, par les dispositions des articles de la loi 17-99 (articles 133 à 157). Ce fond intervient consécutivement aux accidents de la circulation survenus au Maroc.

Mais le législateur lui a bien fixé certaines circonstances d’application. Selon le même code, «lorsque l’auteur responsable est inconnu, la victime ou ses ayants droit ont un délai de 3 ans pour aviser l’organisme et de 5 ans pour intenter une action à son encontre…

Lorsque le civilement responsable est non assuré ou insolvable, la victime ou ses ayants droit ont un délai d’une année après que la décision intervenue en présence dudit Fonds ait acquis autorité de la chose jugée…», énumère le texte législatif en la matière. Mais dans les cas ou l’assureur est insolvable ou a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, «le Fonds de Garantie Automobile intervient pour la réparation des dommages corporels subis par un tiers lésé et des dégâts matériels et moraux subis par les parents, les enfants, le conjoint, la ou les veuves d’un tiers décédé».

Il intervient également pour la réparation de «15 % du capital de référence prévu par le barème d’indemnisation à répartir entre tous les autres ayants droit prouvant leur prise en charge par le défunt».

Existe-t-il d’autres dispositions spécifiques?

La réponse est oui. Les dispositions de la loi du 2.10.84, à l’exception de celles relatives aux sanctions et aux délais régissant tant les demandes d’indemnisation que la prescription, s’appliquent également au Fonds de Garantie Automobile et au civilement responsable à la suite d’accidents causés par les véhicules liés à une voie ferrée.

Ainsi, les créanciers privilégiés autres que les tiers lésés sont, selon ladite loi en vigueur,  la CNSS, l’Etat, les employeurs et les assureurs loi si l’accident est doublé d’un accident de travail ou de trajet et le Fonds de majoration des rentes d’accidents du travail. De ce faite, le Dahir du 2.10.84 précise d’autres cas de prescriptions contre toute action en dommages et intérêts : «3 ans suivant la lettre de refus d’indemnisation de l’assureur ; 3 ans suivant le rejet de la proposition de l’assureur par la victime ou par ses ayants droit ; 1 an suivant la date du rapport d’expertise constatant l’aggravation des dommages subis par la victime indemnisée préalablement  et 1 an pour toute action en révision d’indemnisation, ayant suivi une indemnisation préalable, et non intentée devant la juridiction compétente», énumère le texte. Et ce n’est pas tout, «une prescription de 30 ans est prévue pour l’exécution des décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée ainsi que la garantie facultative défense et recours », poursuit le Dahir. Avec cet arsenal juridique qui régit le secteur de l’assurance automobile, et qui surtout s’ajoute à d’autres lois en la matière, les assurés et leurs assureurs sont à l’abri d’abus.

Certes, le chemin à parcourir est long pour faire de l’assurance automobile une plateforme de sécurité infaillible, mais les efforts sont fournis dans ce sens. Surtout que la conscience des citoyens vis-à-vis cette assurance est à la hausse.  

Rida A.

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  1. boloss dit :

    je crois que la plupart des assurances n'offrent pas des packs compétitifs, comme s'il s'agit de la même entreprise. surtout en ce qui concerne les assurances voiture au Maroc</a>.

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